Système d’information central SynServ

L’art. 20a de la loi sur le transport de voyageurs (LTV) du 20 mars 2009 (état au 1^er septembre 2023) pose la base légale pour l’introduction du système d’information SynServ. Il a la teneur suivante: 

Art. 20a Systèmes d’information sur les voyageurs sans titre de transport valable
¹ Les entreprises concessionnaires peuvent exploiter des systèmes d’information automatisés pour:

a. percevoir des suppléments pour voyage sans titre de transport valable;
b. augmenter le supplément pour voyage sans titre de transport valable si le voyageur récidive dans les deux ans;
c. porter plainte pour utilisation d’un véhicule sans titre de transport valable.

² Elles peuvent y traiter les données suivantes:

a. les informations nécessaires à l’identification de la personne concernée;
b. le motif de la perception du supplément;
c. la date et l’heure de la perception du supplément;
d. les données actuelles des systèmes d’information d’autres entreprises concessionnaires afin de définir le montant du supplément pour voyage sans titre de transport valable;
e. les informations sur les plaintes déposées et sur l’état d’avancement des procédures pénales.

³ Elles peuvent rendre les données visées à l’al. 2, let. a à d, accessibles en ligne à d’autres entreprises concessionnaires ou leur communiquer ces données d’une autre manière, afin que ces entreprises puissent définir le montant du supplément pour voyage sans titre de transport valable. Si les entreprises communiquent ces données d’une autre manière, elles informent ces dernières sans délai des mutations de ces données.

⁴ Les données sont effacées:

a. immédiatement s’il est établi que la personne concernée n’a pas occasionné de manque à gagner;
b. au bout de deux ans à condition que la personne concernée ait acquitté les suppléments et qu’elle n’ait pas récidivé durant cette période; les données peuvent être conservées durant dix ans au plus si elles sont nécessaires au recouvrement des créances de la personne concernée.

⁵ Les systèmes d’information visés à l’al. 1 peuvent également être exploités par l’organisation faîtière des entreprises de transports publics; dans ce cas, les al. 2 à 4 sont applicables par analogie.

⁶ Le Conseil fédéral règle notamment:

a. les modalités de l’accès en ligne aux données;
b. l’exercice, par la personne concernée, du droit d’accès aux données et de rectification de celles-ci;
c. les exigences auxquelles doit satisfaire la sécurité des données;
d. les délais de suppression et de destruction des données. 

SynServ est exploité et développé par CarPostal SA sur mandat de la branche des transports publics.

Le fait que toutes les entreprises de transport sont rattachées au même système permet d’économiser des coûts induits par le système et de gagner en efficacité pour ce qui est de la facturation. Le recoupement avec le système de gestion des adresses de la Poste permet en outre d’améliorer la qualité du portefeuille d’adresses.

Vous trouverez de plus amples informations sur le sujet sur https://ticketcontrol.ch/info.

Lorsqu’une personne n’est pas en mesure de présenter un titre de transport valable, une entrée est saisie sur place par le personnel de contrôle. Il est possible de clarifier plus précisément en aval les cas particuliers. Il s’agit alors de vérifier en particulier si c’est la première fois que le voyageur en question a reçu un supplément. C’est le service/back-office de l’entreprise de transport concernée qui procède à ces vérifications. 

Si des clientes et clients ont été inscrits dans SynServ parce qu’ils voyageaient sans titre de transport valable ou avec un titre de transport partiellement valable et qu’ils ne sont pas d’accord avec cela, ils doivent s’adresser au service/back-office de l’entreprise de transport concernée. Le traitement des cas où la souplesse est de mise est du ressort des différentes entreprises de transport. Les personnes qui souhaitent ensuite un examen plus approfondi s’adressent au service de médiation compétent.

En principe, un cas reste inscrit dans le système central d’information pendant deux ans. Si le service compétent établit que la personne ne voyageait pas sans titre de transport valable ou avec un titre de transport partiellement valable, les données sont immédiatement détruites. Si aucun nouvel incident occasionnant une entrée dans SynServ ne se produit pendant deux ans, les données personnelles sont intégralement supprimées après 24 mois.

Si une personne souhaite savoir si elle est inscrite dans le système d’information et connaître quelles données s’y trouvent sur elle, elle peut présenter une demande de renseignements à CarPostal SA en indiquant son nom, son adresse et sa date de naissance. Elle doit joindre à sa demande une copie de son passeport ou de sa carte d’identité. Les demandes de renseignements écrites concernant toutes les données traitées dans le système d’information national SynServ peuvent être envoyées directement à l’adresse suivante:

CarPostal SA
«SynServ»
Pfingstweidstrasse 60b
8080 Zurich
synserv@postauto.ch

Le système d’information national SynServ a été mis sur pied en concertation avec le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). Il répond à des exigences élevées en matière de protection des données. Les standards correspondent à toutes les exigences de la législation suisse sur la protection des données. Les entreprises de transport et le personnel de contrôle n’ont à aucun moment accès à la base de données, pas plus que les autorités judiciaires.

Toutes les entreprises de transport rattachées à SynServ sont en outre soumises à une obligation contractuelle de traiter de manière confidentielle l’ensemble des faits et informations qui ne sont ni évidents ni accessibles ouvertement. En outre, elles doivent s’engager à prendre toutes les mesures raisonnables économiquement et possibles d’un point de vue technique et organisationnel pour protéger efficacement les informations et faits confidentiels contre l’accès et la prise de connaissance par des personnes non autorisées.