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L’Administration fédérale des contributions (AFC) a fixé un nouveau taux forfaitaire pour la réduction de la déduction de l’impôt préalable de la TVA des entreprises de transport au bénéfice d’une concession. Le nouveau taux s’élève à 3,4 % et entrera en vigueur le 1er janvier 2020.
Dans la réglementation sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les contributions des pouvoirs publics ne sont pas considérées comme des contre-prestations imposables. Par conséquent, les bénéficiaires de ces ressources, dont les entreprises de transport concessionnaires et les gestionnaires de l’infrastructure, doivent réduire une part de leurs déductions de l’impôt préalable. L’Administration fédérale des contributions détermine un taux forfaitaire pour ce faire, qu’elle examine et adapte régulièrement.
De la dernière évaluation de quarante-quatre entreprises soutenues par les pouvoirs publics résulte un nouveau taux de 3,4 %, soit 0,3 points de moins que le taux de 3,7 % en vigueur jusqu’ici. Le montant de la réduction forfaitaire de l’impôt préalable est obtenu en multipliant le montant des contributions d’exploitation et des remises de prêts par 3,4 %. Les avantages en intérêts sur les prêts à des conditions préférentielles et les remboursements d’impôt sur les huiles minérales sont indemnisés avec l’application du taux forfaitaire et ne doivent donc pas être intégrés dans la base de calcul de la réduction forfaitaire de l’impôt préalable.
Nous prions toutes les entreprises de transport de bien noter l’application du nouveau taux de 3,4 % à partir du 1er janvier 2020. Il sera valable jusqu’au 31 décembre 2023 en l’absence de modifications du taux de TVA. En cas de questions, n’hésitez pas à contacter Daniela Walker, collaboratrice scientifique de l’Union des transports publics: daniela.walker@utp.ch, 031 359 23 50.
