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Au travers de la loi sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, le Conseil fédéral renforce et étend les droits des voyageurs des transports publics en cas de retard. L’Alliance SwissPass soutient ces efforts, car ils représentent un grand pas en faveur de la clientèle. Les nouveaux droits des passagers entreront en vigueur en 2021. Les dédommagements octroyés seront administrés par les CFF sur mandat de la branche des transports publics.
Le Conseil fédéral a approuvé le 13 mai dernier le paquet d’ordonnances relatives à l’organisation de l’infrastructure ferroviaire (OBI). Les nouvelles bases légales renforcent notamment les droits des passagers des transports publics en cas de retard: à partir d’une heure de retard à destination, les voyageurs auront désormais droit à un dédommagement. Le montant de celui-ci dépendra du prix payé et de la durée du retard. Les voyageurs en possession d’un billet unitaire ou de parcours recevront 25 % du prix du voyage après une heure de retard, et 50 % après deux heures.
Aucun montant inférieur à 5 francs ne sera remboursé. Cela signifie que les titres de transport donneront droit à un dédommagement à partir d’une valeur de 20 (retard de 60 à 119 minutes) ou 10 francs (retard de 120 minutes et plus). Les titulaires d’abonnements bénéficieront eux aussi d’une indemnisation, calculée en fonction de la valeur journalière de leur abonnement. L’indemnisation pourra totaliser au maximum 10 % de la valeur de l’abonnement, respectivement sur un mois ou une année d’abonnement. La carte Enfant accompagné, la carte Junior et les titres de transport FVP sont exclus de l’offre car leur valeur journalière est trop faible.
Bien qu’elles induisent une charge administrative supplémentaire pour les entreprises de transport, l’Alliance SwissPass soutient les nouvelles règles de dédommagement parce qu’elles vont dans l’intérêt de la clientèle et qu’elles symbolisent la qualité élevée qui est escomptée des transports publics.
Lors de la consultation, les entreprises de transports publics avaient formulé plusieurs demandes de modifications, afin de créer des conditions-cadres aussi claires que possibles dans le traitement opérationnel des droits des passagers. L’Alliance SwissPass va maintenant étudier le contenu de l’ordonnance approuvée, préciser les détails de son application et la mettre en œuvre d’ici à son entrée en vigueur officielle le 1er janvier 2021. Elle a chargé un groupe de travail, déjà à pied d’œuvre depuis plus d’une année, de procéder aux travaux requis. À partir de 2021, ce sont les CFF qui géreront les demandes de dédommagement sur mandat de la branche. Un essai-pilote sera lancé d’ici la fin de l’année.
