Aide
Au lieu de ne dédommager que les prestations de service et de conseil, le Conseil stratégique souhaite à nouveau indemniser les charges de distribution des transports publics au moyen de commissions. Il a approuvé un modèle modulaire de commissions des transports publics en ce sens lors de sa séance de juin. Ce modèle prévoit une commission de 3 % fondée sur les ventes pour tous les canaux et assortiments. Facultativement, des montants minimaux peuvent être définis pour les assortiments à bas prix (p. ex. les billets court parcours), de même que des montants maximaux pour les assortiments à prix élevé (p. ex. les abonnements annuels). S’ajoute à cela l’indemnisation qui demeure pour le conseil et le service aux points de vente desservis.
Les conditions d’utilisation de NOVA règlent l’accès non discriminatoire à la plateforme de distribution des transports publics NOVA (pour «Netzweite öV-Anbindung»). Ce règlement a été avalisé par le Conseil stratégique et doit être approuvé sous forme de paquet avec le modèle de commissions des transports publics. Compte tenu de l’importance de l’objet, un examen préalable doit être effectué par l’Office fédéral des transports. Après cette étape, tant le modèle de commissions des transports publics que les conditions d’utilisation de NOVA seront présentés à l’ensemble des participants au SDN et à l’Assemblée des communautés pour approbation et ratification.
